Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Arrêté du 16 octobre 1982 portant agrément du règlement intérieur de la commission nationale des marchés publics
Article 21
Les interventions dans les débats de la commission se font sur simple demande adressée au président pendant la séance.
Les Interventions relatives au rappel du règlement ont priorité sur la question principale dans les débats de la commission.