Article 20

La commission siège et délibère dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 146 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public.

En l'absence de quorum, un procès-verbal de carence est immédiatement établi et adressé aux membres de la commission ainsi que la convocation fixant la date de la nouvelle réunion.