Article 19

Sont inscrits à l'ordre du jour, les projets de marchés et d'avenants relevant de la compétence de la commission.

Sont également inscrites à l'ordre du jour, toutes questions relatives à l'orientation et à la programmation des commandes publiques et à la réglementation des marchés de l'opérateur public.

Outre le président, tout membre de la commission peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.