Article 12

La section juridique: est consultée sur tout projet de texte tendant à la modification de la réglementation des marchés de l'opérateur public;

- propose toute mesure à caractère réglementaire de nature à améliorer les conditions de passation et de contrôle des marchés ; étudie toutes difficultés nées de l'application de la réglementation des marchés de l'opérateur publics; formule des avis sur les projets de contrat-type et les différents projets de cahiers de clauses, administratives générales et de cahiers de prescriptions communes ; peut être saisie de l'étude de toute question à caractère juridique.

B) La section économique