Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au 4 octobre 1997 définissant les modalités de souscription des obligations cautionnées auprès des receveurs des impôts
Article 9
Les modalités de réalisation de la répartition des remises spéciales visées ci-dessus seront précisées en tant que de besoin par décision du directeur général des impôts.
