Article 6

Le défaut d'encaissement par le trésorier de wilaya des effets sus-cités à leur échéance entraîne des poursuites immédiates à l'encontre de la caution et de l'assujetti pour le recouvrement des sommes couvertes par l'obligation.

L'assujetti sera également poursuivi pour le paiement des indemnités et pénalités de retard prévues par la législation fiscale en vigueur: