Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au 4 octobre 1997 définissant les modalités de souscription des obligations cautionnées auprès des receveurs des impôts
Article 5
La remise spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée sur les droits à payer; elle n'est pas comprise dans le montant de l'obligation.
La remise spéciale est versée lors de la souscription de l'obligation.
