Article 3

Les redevables optant pour le paiement par obligations cautionnées doivent souscrire au moment du dépôt de la déclaration des droits au comptant (Déclaration série G.50) une déclaration de caution remise par le comptable portant l'engagement de l'institution financière concernée à verser au Trésor, à l'échéance fixée, les droits déclarés et le montant des intérêts correspondants.