Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au 4 octobre 1997 définissant les modalités de souscription des obligations cautionnées auprès des receveurs des impôts
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au 4 octobre 1997.
P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget.
Ali BRAHITI. 1er mars 1998