Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 2 Joumada Ethania 1418 correspondant au 4 octobre 1997 définissant les modalités de souscription des obligations cautionnées auprès des receveurs des impôts
Article 10
Les dispositions régissant les conditions de souscription des obligations cautionnées chez les receveurs des impôts antérieures au présent arrêté sont abrogées.
