Article 2

Les travaux, activités et prestations, visés à l'article 1er ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrat, marché ou convention conclu avec les tiers en vue de: rentabiliser les capacités installées dans l'établissement, générer des ressources complémentaires, mieux stimuler les agents, instaurer l'initiative et la création au sein de l'établissement.

Ari. 3. Toute demande de réalisation de service est introduite auprès du directeur de l'établissement, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution. 20 mai 1997