Article 3

Le wali de Mascara et le directeur général de la caisse algérienne d'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 avril 1976.

Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DES FINANCES