TITRE 1er — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR › Section 3 — Prescriptions techniques
Article 8
Occupation ou utilisation du sol autorisée Les lots sont affectés exclusivement à la construction de bâtiments à usage de : —......................................
(préciser l’objet de l’activité du projet) et aux services et activités annexes qui y sont liés.
Est autorisée également la construction :
— de locaux de gardiennage destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements dont la superficie ne saurait excéder 25 m2,
— de locaux à usage de bureaux nécessaires au fonctionnement des unités installées.