Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2018
Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 39
Acte de concession L’acte administratif portant concession de gré à gré du terrain au profit de l'investisseur est établi par le directeur des domaines de la wilaya de Ouargla.
