TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 27
Résiliation de la concession La concession est résiliée :
— à tout moment, par accord, entre les parties ;
— à l’initiative de l’administration des domaines de la wilaya de Ouargla, si l'investisseur ne respecte pas les clauses et conditions du cahier-type des servitudes.
En cas d’inobservation des clauses du présent cahier-type des servitudes et après deux (2) mises en demeure adressées à l'investisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses et conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, la procédure de déchéance est poursuivie auprès des juridictions compétentes ;
— lorsque l'investisseur n’achève pas le projet d’investissement dans le délai prévu dans l’acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier-type des servitudes et le permis de construire, un délai supplémentaire d’une (1) année à trois (3) ans, selon la nature et l’importance du projet, peut être accordé à l'investisseur.
En cas de non achèvement du projet à l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement d’une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l’investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation.
La plus-value est déterminée par les services des domaines de la wilaya de Ouargla :
— lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation ;
— lorsque le projet n’est pas réalisé dans les délais et qu’en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, l'investisseur ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité ;
— lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, l'investisseur est tenu de remettre en l’état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain de l'investisseur défaillant seront reportés sur le montant de l’indemnité.
