Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2018
Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 25
Frais de concession Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, l'investisseur bénéficie de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération portant sur la concession.
