Article 17

Droits de circulation Les voies et les places seront affectées à la circulation dès leur mise en état de viabilité.

L’investisseur devra se conformer à tous les règlements et arrêtés communaux de droit de police et de voirie, en vigueur dans la commune, et ce, sans tenir compte si les voies sont classées ou non classées.

L’investisseur ne devra causer, en aucune circonstance, aucun dégât ni détérioration de quelque nature que ce soit, sur les voies. Si le cas se présentait, l’investisseur qui aurait occasionné des détériorations serait tenu de supporter les frais occasionnés pour les réparations et les constructions qu’il aurait lieu de faire.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES Les prescriptions urbanistiques et architecturales sont définies par l’établissement et arrêtées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de construction et d’urbanisme.

Elles font partie intégrante du dossier du permis de construire et opposables à l’investisseur.