Arrêté · ج.ر عدد 24 لسنة 2018

Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

TITRE 1er — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR › Section 3 — Prescriptions techniques

Article 14

Prolongation éventuelle de délai Les délais d’exécution prévus ci-dessus, seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’investisseur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. Il devra apporter la preuve de l’empêchement.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées des cas de force majeure.

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