Article 10

Occupation/utilisation des sols soumis aux conditions spéciales Sont soumises aux autorisations spéciales, conformément aux dispositions du code de la santé publique et à la loi relative à la protection et à la promotion de la santé et aux dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement :

— les constructions d’établissements classés dangereux ;

— les installations soumises à l’autorisation préalable et leur extension.