Article 23

Le document de la licence de contrôleur de la circulation aérienne de couleur jaune, présente les indications suivantes : nom de l'Etat (en caractères gras), désignation de l'autorité chargée de la délivrance, désignation de la licence (en caractères gras), numéro de série de la licence, donné par le service délivrant la licence, nom et prénom du titulaire, date de naissance, nationalité, adresse, signature du titulaire, signature du fonctionnaire délivrant la licence, sceau du service délivrant la licence, qualifications, annotations et observations, photographie d'identité.

Dispositions transitoires