Article 1er
Définitions Licence de contrôleur de la circulation aérienne : titre délivré, renouvelé ou validé par le service compétent de l'autorité chargée de l'aviation civile, attestant des connaissances requises et des aptitudes physiques et mentales pour l'exercice de la profession de contrôleur de la circulation aérienne.
Attestation médicale : document délivré par l'autorité médicale agréée témoignant que le titulaire d'une licence satisfait aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 3 figurant à l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale et portant sur les licences du personnel.
Qualification: mention portée sur une licence qui indique les conditions privilèges et restrictions propres à cette licence. Elle peut comporter une ou plusieurs classes.
Contrôleur de la circulation aérienne : personnel de l'aviation civile dont le niveau requis est sanctionné par un diplôme de contrôleur de la circulation aérienne et titulaire d'une licence et de qualification en cours de validité correspondant au privilège qu'il exerce.
Diplôme de contrôleur de la circulation aérienne : titre de la spécialité « Circulation aérienne » qui sanctionne les études dispensées selon un programme d'instruction homologué dans une école agréée par l'autorité chargée de l'aviation civile.
Contrôleur stagiaire : contrôleur de la circulation aérienne astreint à un stage d'instruction en vue de l'obtention d'une qualification locale.
Contrôleur instructeur : contrôleur de la circulation aérienne titulaire d'une licence avec les qualifications appropriées en état de validité ayant suivi un stage pédagogique en vue de dispenser l'instruction.
Contrôleur examinateur : contrôleur instructeur désigné par le service compétent de l'autorité chargée de l'aviation civile, sur la base d'une liste d'aptitude professionnelle aux fins d'examen et de contrôle des conaissances des candidats à la licence ou à la qualification.
Position de travail : poste de travail dans un organe de la circulation aérienne où un contrôleur détenteur d'une qualification exerce les privilèges propres à cette qualification.
