Article 19

Il est institué une commission technique professionnelle (C.T.P.) consultative, paritaire, non permanente, placée, auprès de l'autorité chargée de l'aviation civile, chargée : d'étudier les dossiers ayant trait aux accidents, incidents ou demandes d'enquête pouvant impliquer un ou plusieurs contrôleurs, de formuler les conclusions en : * évaluant le dégré de la faute, * situant les responsabilités, * proposant, le cas échéant, les recommandations propres à éviter de nouvelles infractions, * orientant la commission compétente en matière de discipline de l'organisme employeur sur le niveau de la sanction.