Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 3 juin 1991 relatif aux conditions d'exercice de la fonction de contrôleur de la circulation aérienne
Article 17
En cas de faute professionnelle jugée suffisamment grave, les qualifications du titulaire sont provisoirement suspendues en attendant les conclusions d'une commission technique professionnelle.
