Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 3 juin 1991 relatif aux conditions d'exercice de la fonction de contrôleur de la circulation aérienne
Article 13
La validité de la licence ne peut excéder la période de validité de l'attestation médicale.
La validité d'une qualification ne peut excéder celle de sa licence.
