Article 11

Tout responsable du contrôle de la circulation aérienne ayant connaissance d'une déficience physique ou mentale telle que définie à l'article 10, dont souffrirait un agent du contrôle de la circulation aérienne placé sous son autorité, doit prendre les dispositions nécessaires pour l'empêcher d'exercer ses fonctions tant que l'intéressé souffre de cette déficience.