Article 10

La déficience physique ou mentale s'entend des effets de tous accidents, lésions, affections, absorption de boissons alcoolisées, médicaments, substances pharmacodynamiques ou autres, tant que ces effets ou ces conséquences apparaissent succeptibles de rendre l'intéressé incapable de préserver la sécurité de la navigation aérienne ou de satisfaire aux conditions exigées pour la délivrance ou le renouvellement de son ou de ses titres.