Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 1989
Arrêté du 31 janvier 1989 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum du 23 février 1989
Article 2
Les caractéristiques techniques des bulletins de vote cités à l'article 1er ci-dessus, sont définies en annexe.
