Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 portant tarification du transport urbain de voyageurs Aouel Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 7 septembre 1994
Article 4
La perception de suppléments et pénalités est autorisée concernant : les services spéciaux de point à point; et les voyageurs en situation irrégulière.
Ces suppléments et pénalités établis conformément à la réglementation en vigueur, sont portés à la connaissance du public.
