Article 3

Lorsque le sectionnement tarifaire est appliqué, un minimum de perception fixé à 1,50 DA par voyageur est exigible, quelle que soit la distance parcourue.

En cas de tarification unique ou zonale, le niveau du tarif applicable est déterminé sur la base du tarif kilométrique visé à l'article 1er ci-dessus et de la distance moyenne de parcours des usagers.