Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
Article 2
Les écarts entre les prix réglementaires déterminés et les prix appliqués à compter du 18 avril 1992 sont reversés au Trésor conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
