Arrêté
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des tabacs et allumettes
Article 1er
Les marges de production et de distribution de gros et de détail applicables aux tabacs et allumettes sont plafonnées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
