Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2022
Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des télécommunications
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 29 Chaoual 1432 correspondant au 27 septembre 2011, modifié, portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.
