Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations
Article 9
La commission peut confier toute mission spécifique à un ou plusieurs de ses membres.
Elle peut également faire appel à toute personne susceptible d'éclairer par ses compétences, ses travaux.
