Article 7

Le président de la commission conduit et anime les débats; il doit veiller à leur sérénité.

Les délibérations de la commission sont constatées par un procès-verbal porté sur un registre prévu à cet effet; ce registre est coté et paraphé par le tribunal territorialement compétent.

La minute du procès-verbal est signée conjointement par le président et le secrétaire de la commission.

Les copies de l'extrait du procès-verbal sont certifiées par le président.