Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations
Article 5
La présence des membres de la commission expressément désignés est obligatoire. Aucun mandat ne peut être donné à un membre ou à un tiers pour se faire représenter.
Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations de la commission est de sept (7) membres présents.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 37
