Article 4

L'ordre du jour de la réunion de la commission est proposé par le président dans la convocation adressée aux membres. Il peut être modifié, au besoin, par la commission avant son adoption et ce, avant le début des travaux.

Tout point inscrit à l'odre du jour, en dehors des dossiers d'exportations présentés pour décision, doit donner lieu à l'établissement d'un document écrit.