Article 2

La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministre chargé des finances.

La commission est dotée d'un secrétariat assuré par la compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations "CAGEX".

Le secrétariat a pour mission de : * assurer matériellement les réunions de la commission, * élaborer les procès-verbaux des réunions, * présenter les dossiers inhérents à l'ordre du jour, * tenir les registres de délibération, * adresser les convocations et documents aux membres sous la signature du président ou du vice-président, * assurer le suivi des travaux et études demandés par la commission, * recueillir et conserver toute documentation et information utiles au fonctionnement de la commission, * notifier aux parties concernées les décisions prises par la commission.