Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Arrêté du 7 Joumada Ethania 1418 correspondant au 9 octobre 1997 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'assurance et de garantie des exportations.
