Article 1er

Conformément à l'article 7 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est approuvé et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le règlement intérieur de la commission d'assurance et de garantie des exportations, annexé au présent arrêté.