Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2019
Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février de l'auto-école et le modèle-type du contrat d'enseignement. 2019 définissant le modèle-type de la carte professionnelle
Article 2
La carte professionnelle de l'auto-école est un document confectionné à partir d'un papier de couleur verte, présentée avec un seul volet d'une largeur de 7 cm et d'une longueur de 11 cm, valable pour une durée de dix (10) ans.
Elle doit contenir les renseignements prévus par l'article 28 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé.
Le modèle-type de la carte est joint en annexe 1.