Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2021
Arrêté du 20 Chaâbane 1442 correspondant au 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative
Article 9
Conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l'article 182 ter susvisé, les sommes versées par les opérateurs, en rémunération d'opération d'importations de biens ou de marchandises, sont dispensées de l'obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l'étranger.
