Article 6

Une attestation de situation fiscale des sommes objet de la demande de transfert vers l'étranger, établie selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, est remise au déclarant par les services fiscaux territorialement compétents, dans le délai de sept (7) jours, à compter de la date de dépôt de la déclaration de transfert.

Ce délai n'est pas applicable en cas de non-respect des obligations fiscales par l'opérateur étranger intervenant en Algérie ou par ses sous-traitants non établis en Algérie. Dans ce cas, l'attestation ne peut être délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale du bénéficiaire des sommes à transférer.