Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 2021
Arrêté du 20 Chaâbane 1442 correspondant au 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l'étranger au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation de situation fiscale y relative
Article 3
Les transferts de fonds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès des services fiscaux territorialement compétents, sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, dont le modèle est joint en annexe I du présent arrêté.
