Article 2

Au sens du présent arrêté, par transferts de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, il y a lieu d'entendre les sommes objet de demande de transfert à l'étranger, devant être soumises à imposition ou bénéficiant d'une exonération ou réduction en application de la législation fiscale algérienne ou des dispositions fiscales conventionnelles.