Article 9

La coopérative artistique est tenue de notifier la direction centrale chargée des arts de tout changement affectant sa situation juridique relative à ses informations d'enregistrement ou à son activité, et ce, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date du changement. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement actualisée est délivrée à la coopérative artistique.