Article 3

Toutes les informations relatives aux coopératives artistiques, notamment celles relatives à leur création, les modifications qui leur sont apportées, leur dissolution ou leur liquidation, sont consignées dans le registre, comme suit :

Les données fondamentales relatives à la coopérative :

— la dénomination ;

— le siège social ;

— l'identité du président ;

— l'identité des membres du conseil de gestion ;

— le statut de la coopérative ;

— le domaine artistique ou les domaines artistiques.

Les documents relatifs aux conventions et contrats :

— les contrats relatifs à la production artistique ;

— les contrats de distribution et d'exploitation ;

— les contrats de financement ;

— les conventions avec les organismes publics ou privés ;

— les conventions conclues pour bénéficier de subvention ou du soutien public avec le ministère chargé de la culture.