Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 9
L’inobservation de l’une des obligations prévues par le cahier des charges entraîne le retrait de l’agrément.
Toutefois, la décision de retrait de l’agrément ne peut être prononcée que si celle-ci est préalablement précédée d’une mise en demeure invitant l’intéressé à se conformer à ses obligations, dans un délai ne dépassant pas trente
(30) jours.
