Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2005
Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux
Article 8
Dans le cas où l’enquête de conformité révèle le non respect des engagements souscrits et que les conditions prévues par le cahier des charges ne sont pas réunies, un rapport défavorable annoté de la mention « décision négative» est établi en double exemplaires, dans les délais fixés à l’article 5 du présent arrêté, par le directeur des impôts de wilaya.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 15 Un exemplaire est transmis à la direction générale des impôts.
Un exemplaire est remis ou envoyé au postulant à l’agrément.
