Article 7

La délivrance de l’agrément est subordonnée au dépôt, auprès de la direction générale des impôts, d’un dossier composé des pièces énumérées à l’article 4 du décret exécutif visé ci-dessus et à une enquête de conformité préalable, des services compétents de l’administration fiscale.

Le postulant doit fournir en même temps que le cahier des charges dûment souscrit, les documents justificatifs ci-après :

— une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité ;

— une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ;

— une copie certifiée conforme à l’original des statuts, s’il s’agit de société ;

— la justification de la souscription d’une caution solvable dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 10 du code des impôts indirects ;

— l’attestation de conformité au cahier des charges et aux formalités y afférentes délivrée par le directeur des impôts de wilaya compétent.