Article 3

La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya compétente, composé des pièces ci-après :

— une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité ;

— un plan à une échelle réduite mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés soit à usage commercial soit à usage d’habitation ;

— une liste qui énonce, selon le cas : * l’indication et la destination des locaux, ateliers et autres dépendances, * le nombre et l’emplacement des machines et matériels destinés aux opérations de récupération, d’affinage et de laminage des métaux précieux ;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété du local comme devant abriter l’activité, ou le cas échéant, une copie certifiée conforme du contrat de location ;

— l’autorisation de la protection civile pour ce qui est de l’entreposage de produits dangeraux et réactifs chimiques nuisibles, et des normes de sécurité relatives à l’émanation des fumées de gaz.